REforme de la taxe d'apprentissage

 
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?  

Le « solde de la taxe d’apprentissage est constitué :  

  1. Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;(➔ versements pécuniaires)  
  2. Des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. » (art. L.6241-4 du code du travail) (➔ versements en nature) 

Les articles L. 6131-4, L. 6131-5 et L.6241-2 du code du travail mandatent la Caisse des dépôts et consignations : « La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. » « Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, […], au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; »  

Les changements de la taxe d’apprentissage 

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la CDC, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage. 

Ce qui reste inchangé à la taxe d’apprentissage  
  • L’article L. 6241-5 du code du travail est inchangé et précise les 13 catégories de bénéficiaires. 
  • Les listes régionales et la liste nationales restent en vigueur et sont publiées annuellement.  
  • La relation de partenariat établissement-entreprise se poursuit au-delà de la plateforme. 
  • Il est possible de suivre l’avancement de la campagne sur la plateforme. 
Calendrier de la plateforme SoltéA 

A compter du 1er avril 2023, les entreprises pourront accéder à la plateforme SoltéA. Elles pourront alors commencer leur fléchage début avril jusqu’au 7 septembre, via la DSN.  

C’est à cette date que vous, entreprises, pourrez soutenir nos établissements d’ORT France. Vous accèderez à un moteur de recherche et pourrez choisir d’affecter le montant de votre solde à :  

  • Un ou plusieurs établissements,  
  • Une ou plusieurs formations éligibles,  
  • Une composante de l’établissement, 
  • Une ou plusieurs formations éligibles au sein de cette composante.  

Grâce à ce moteur de recherche, vous pouvez directement trouver nos établissements grâce aux SIRET, à la Raison sociale, au numéro UAI, ou au Code RNCP, à l’Intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, et enfin grâce à la localisation. 

Vous pourrez ensuite choisir le niveau de fléchage et répartir vos crédits en pourcentage.  

Comment nous soutenir ?  

Voici le moteur de recherche d’établissements depuis SoltéA. 

Ici, la liste des établissements avec le mail et la ligne du contact direct, ainsi que les numéros UAI habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.  

 ORT LYON
ORT MARSEILLE
ORT MONTREUIL
ORT STRASBOURG
ORT TOULOUSE
ORT VILLERS LE BEL
Notre mission est de permettre au plus grand nombre
d'accéder à un emploi digne et reconnu.
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Lycée 4.0

Nous vous informons que le Lycée ORT Daniel Mayer est affilié à un médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige financier.

Ce médiateur est joignable à l’adresse suivante :

Société de Médiation Professionnelle - 24 rue Albert de Mun, 33060 Bordeaux https://www.mediateur-consommation-smp.fr

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