REforme de la taxe d'apprentissage
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le « solde de la taxe d’apprentissage est constitué :
- Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;(➔ versements pécuniaires)
- Des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. » (art. L.6241-4 du code du travail) (➔ versements en nature)
Les articles L. 6131-4, L. 6131-5 et L.6241-2 du code du travail mandatent la Caisse des dépôts et consignations : « La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. » « Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, […], au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; »
Les changements de la taxe d’apprentissage
A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la CDC, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.
Ce qui reste inchangé à la taxe d’apprentissage
- L’article L. 6241-5 du code du travail est inchangé et précise les 13 catégories de bénéficiaires.
- Les listes régionales et la liste nationales restent en vigueur et sont publiées annuellement.
- La relation de partenariat établissement-entreprise se poursuit au-delà de la plateforme.
- Il est possible de suivre l’avancement de la campagne sur la plateforme.
La 2e campagne a démarré le 28 août :
le fléchage est possible jusqu’au 5 octobre !
Nous comptons sur votre soutien vers l'un de nos 6 établissements habilités à percevoir ce solde.
Notez qu'il est possible d'affecter le montant de votre solde à :
- Un ou plusieurs établissements,
- Une ou plusieurs formations éligibles,
- Une composante de l’établissement,
- Une ou plusieurs formations éligibles au sein de cette composante.
Sur moteur de recherche de SOLTéA, vous pouvez directement trouver nos établissements grâce aux SIRET, à la Raison sociale, au numéro UAI, ou au Code RNCP, à l’Intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, et enfin grâce à la localisation.
Vous pourrez ensuite choisir le niveau de fléchage et répartir vos crédits en pourcentage.
Liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
ORT LYON
- Contact: nicole.rignon@lyon.ort.asso.fr / 04 72 78 09 05
- UAI : 0690642Y OU 0693406C
ORT MARSEILLE
- Contact: martine.atlan@ort.asso.fr / 04 91 29 61 31
- UAI : 0133334D OU 0131424C
ORT MONTREUIL
- Contact: ta75@ort-france.fr / 01 44 17 30 83
- UAI : 0930960N OU 0931796X
ORT STRASBOURG
- Contact: ta75@ort-france.fr / 01 44 17 30 83
- UAI : 0671636P
ORT TOULOUSE
- Contact: lionel.bismuth@ort.asso.fr / 01 41 69 96 23
- UAI : 0312355S OU 0311189Z
ORT VILLERS LE BEL
- Contact: ta75@ort-france.fr / 01 44 17 30 83
- UAI : 0951994B
