PREAMBULE

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’association ORT France, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance - FOAD), accessibles depuis une plate-forme.

L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Ort France se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

ANNULATIONS REMPLACEMENTS REPORTS

ORT France se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique.

ORT France se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Ort France propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de

remplacement devra être adressée par écrit en indiquant les noms et les coordonnées des remplaçants.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit dans un délai limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action de formation. Il sera dans ce cas procédé à une résiliation de la convention.

En cas de dédit par Le Bénéficiaire à moins de 15 jours francs avant le début d’une action de formation, ou d’abandon en cours de formation par le stagiaire, l’Organisme de Formation retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du Code du Travail.

Dans le cadre des formations en langue

Le stagiaire devra limiter les annulations ou reports de formation aux seuls cas de force majeure.

Dans ce contexte, il se rapprochera de son formateur au plus tard 48h ouvrées avant le cours, pour décaler ou l’annuler.

En cas d’annulation trop tardive (moins de 48h avant la formation), ORT France sera fondée à facturer à l’entreprise un dédit à titre d’indemnité forfaitaire équivalent au prix de la séance de formation annulée ou reportée

PRIX ET REGLEMENTS

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l'entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxe, Ort France n’est pas assujetti à la TVA Toute formation commencée est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté. Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

Le règlement se fera à la fin de chaque action de formation, dès réception de la facture correspondante.

En cas de prise en charge du coût de la formation par un tiers, notamment un OPCA, le bénéficiaire devra nous faire parvenir tous les documents nécessaires à cette prise en charge, avant le début de la formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ORT France en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ORT France pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Ort France.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour les formations inter-entreprises et les formations E-learning

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive d’ORT France et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

- Pour les formations intra-entreprises

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ORT France pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

AUTORITE

Dans le cadre des formations en présentielle, les stagiaires sont placés sous l’autorité du responsable de l’organisme et sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’établissement.

Toute absence sera immédiatement signalée au Bénéficiaire de la dite convention.

FORMATIONS E-LEARNING

Prérequis technique

· Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.

· Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Accès au(x) module(s)

· La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

· Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, Ort France transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.

· Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société de l’accord de prise en charge.

· L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

· En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Durée et garantie du service

· Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

· Le Client s’engage à informer Ort France dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique.

Ort France s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, nous prolongerons la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, Ort France ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

· à un cas de force majeure

· à des coupures de courant

· à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

Maintenance.

Ort France se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

· de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance

· de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

· de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Ort France.

DIFFERENTS EVENTUELS

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Toute inscription sur un stage ou achat d'une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.